Décret n°95-233 du 1 mars 1995 relatif au régime expérimental d'autorisation d'installation d'équipements matériels lourds et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 716-1;

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 19 septembre 1994;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date des 27 juin et 26 octobre 1994;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 1994;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,