Décret n°95-290 du 15 mars 1995 portant application de l'article 35 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et modifiant le décret n° 92-187 du 27 février 1992 modifié relatif à la préretraite agricole

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) no 2079/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aide à la préretraite en agriculture;

Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 modifié établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers;

Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture;

Vu le décret no 92-187 du 27 février 1992 modifié portant application de l'article 9 de la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole;

Vu le décret no 93-1261 du 24 novembre 1993 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière;

Vu le décret no 94-1054 du 1er décembre 1994 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenus découlant du boisement de surfaces agricoles;

Vu le décret no 94-1055 du 7 décembre 1994 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière,