Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'économie,
Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, et notamment son article 36;
Vu le décret no 95-3 du 2 janvier 1995 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
Arrête:
1. Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor, 7,75 p. 100 Octobre 2005.
2. Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 octobre 2005 à un prix égal au pair, soit 2 000 F. L'intérêt nominal est de 7,75 p. 100, soit 155 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 1995.
1. Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
1. Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
1. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
1. Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du Trésor, C. NOYER
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 1995).