Article 1 LEGIARTI000006329694
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-393 du 12 avril 1995 pris pour l'application de l'article 39 quinquies D du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 1995
NatureDécret
Signé le12 avril 1995
Publié le14 avril 1995
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF9510026D
IdentifiantLEGITEXT000005618296
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 39 quinquies D et l'annexe III à ce code,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006329693
1. Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 avril 1995).