Arrêté du 8 mars 1995 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif au brevet et à la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;

Vu le code de l'aviation civile;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1978 modifié fixant les conditions médicales d'aptitude physique et mentale exigées du personnel navigant de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réceptions);

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réceptions), et notamment les paragraphes 1.1 et 3.1 de son annexe;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques;

Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,