Décret n°95-453 du 25 avril 1995 pris pour l'application de l'article L. 813-1 du code du travail et relatif aux conventions collectives conclues au niveau d'un département d'outre-mer

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 73;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-5, L. 133-6 et L. 813-1;

Vu le code du service national, notamment son article L. 75 (1o);

Vu le décret no 91-1000 du 30 septembre 1991 relatif au commandement du service militaire adapté; Après consultation du conseil général de la Guyane en date du 11 janvier 1995; Après consultation du conseil général de la Réunion en date du 12 janvier 1995;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 19 janvier 1995;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 27 janvier 1995;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 24 janvier 1995,