Décret n°95-594 du 6 mai 1995 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires, et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1;

Vu le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires, et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves;

Vu le décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes;

Vu le décret no 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,