Article 1 LEGIARTI000006731314
1. Sont approuvées les modifications figurant en annexe apportées par le Conseil national de l'ordre des médecins au règlement relatif à la qualification des médecins.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 mars 1995 portant approbation de modifications apportées au règlement relatif à la qualification des médecins
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 1995
NatureArrêté
Signé le21 mars 1995
Publié le16 mai 1995
Articles2 articles en vigueur
NORSANP9501118A
IdentifiantLEGITEXT000005618909
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne;
Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Ier;
Vu le décret no 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, et notamment son article 67 (4o);
Vu les arrêtés des 4 septembre 1970 et 16 octobre 1989 modifiés portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre des médecins;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 27 janvier 1995;
Sur proposition du directeur général de la santé,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006731313
1. Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la santé: Le chef de service, A. LEFEBVRE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°79-506 du 28 juin 1979 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mai 1995).