Article 1 LEGIARTI000006332709
1. Le taux de rémunération applicable aux intérêts échus à compter du 1er janvier 1994 sur les créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 1 p. 100.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 août 1995 fixant le taux d'intérêt applicable à compter du 1er janvier 1994 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 août 1995
NatureArrêté
Signé le17 août 1995
Publié le23 août 1995
Articles2 articles en vigueur
NORECOB9510054A
IdentifiantLEGITEXT000005619263
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 271 A (paragraphe 3, alinéa 7);
Vu le décret no 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271 A du code général des impôts;
Vu l'arrêté du 13 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006332707
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 août 1995.
ALAIN MADELIN
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-1078 du 14 septembre 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 août 1995).