Arrêté du 31 août 1995 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité

Article 1 LEGIARTI000006553671

1. Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département du Haut-Rhin selon le calendrier suivant :

2. - le mercredi 4 octobre 1995 dans les arrondissements de Colmar et de Ribeauvillé ;

3. - le jeudi 5 octobre 1995 dans les arrondissements d'Altkirch et de Mulhouse ;

4. - le vendredi 6 octobre 1995 dans les arrondissements de Guebwiller et de Thann.

5. A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret du 19 mars 1987 susvisé.

6. A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité créées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

Article 2 LEGIARTI000006553669

1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.