Article 1 LEGIARTI000006882693
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-1024 du 18 septembre 1995 modifiant diverses dispositions de la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile et relatif à l'organisation de l'espace aérien
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 septembre 1995
NatureDécret
Signé le18 septembre 1995
Publié le19 septembre 1995
Articles3 articles en vigueur
NOREQUA9501406D
IdentifiantLEGITEXT000005619464
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la défense,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense;
Vu la lettre du 18 août 1995 par laquelle, en application de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, le ministre de l'outre-mer a porté le présent projet de décret à la connaissance du haut-commissaire de la République pour la Nouvelle-Calédonie, en vue de l'information du comité consultatif;
Vu l'avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006882694
1. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.
Article 3 LEGIARTI000006882692
1. Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS
Le ministre de la défense, CHARLES MILLON
Le ministre de l'outre-mer, JEAN-JACQUES DE PERETTI
Le secrétaire d'Etat aux transports, ANNE-MARIE IDRAC
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 septembre 1995).