Article 1 LEGIARTI000006332725
1. La direction générale des douanes et droits indirects reçoit les déclarations prévues à l'article 533 du code général des impôts.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 septembre 1995 portant application de l'article 533 du code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 septembre 1995
NatureArrêté
Signé le7 septembre 1995
Publié le26 septembre 1995
Articles3 articles en vigueur
NORECOD9570003A
IdentifiantLEGITEXT000005619498
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu l'article 533 du code général des impôts;
Vu le décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées;
Vu le décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006332726
1. En cas de changement d'organisme de contrôle agréé, le fabricant doit joindre à sa déclaration désignant le nouvel organisme de contrôle agréé qu'il choisit l'accusé de réception de la dénonciation du contrat avec le précédent organisme de contrôle agréé, la copie de cette dénonciation et le quitus de cet organisme valant décharge de toutes ses obligations.
Article 3 LEGIARTI000006332723
1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des douanes et droits indirects, J.-L. VIALLA
Textes cités liens · DILA1
Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 septembre 1995).