Article 1 LEGIARTI000006366088
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-1072 du 28 septembre 1995 modifiant le décret n° 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 octobre 1995
NatureDécret
Signé le28 septembre 1995
Publié le5 octobre 1995
Articles2 articles en vigueur
NOREQUZ9501309D
IdentifiantLEGITEXT000005619558
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006366087
1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'industrie, YVES GALLAND
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-149 du 6 février 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 octobre 1995).