Arrêté du 4 octobre 1995 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité

Article 1 LEGIARTI000006553825

1. Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Pas-de-Calais selon le calendrier suivant :

2. - le mercredi 25 octobre 1995 dans l'arrondissement d'Arras ;

3. - le jeudi 26 octobre 1995 dans les arrondissements de Lens et de Béthune ;

4. - le vendredi 27 octobre 1995 dans les arrondissements de Saint-Omer et de Calais ;

5. - le lundi 30 octobre 1995 dans les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil.

6. A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.

7. A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité créées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

Article 2 LEGIARTI000006553824

1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.