Article 1 LEGIARTI000006851729
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-1195 du 6 novembre 1995 modifiant le décret n° 85-1000 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif jurassien
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 novembre 1995
NatureDécret
Signé le6 novembre 1995
Publié le10 novembre 1995
Articles2 articles en vigueur
NOREQUZ9501174D
IdentifiantLEGITEXT000005619810
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du secrétaire d'Etat au développement rural,
Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 5 et 7;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire;
Vu le décret no 85-1000 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif jurassien;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006851728
1. Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat au développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS
Le secrétaire d'Etat au développement rural, RAYMOND-MAX AUBERT
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 · application
Décret n°85-1000 du 20 septembre 1985 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 novembre 1995).