Article 1 LEGIARTI000006355618
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 96-5 du 4 janvier 1996 modifiant la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la commission pour la transparence financière de la vie politique (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 1996
NatureLoi
Signé le4 janvier 1996
Publié le5 janvier 1996
Articles1 article en vigueur
NORINTX9500113L
IdentifiantLEGITEXT000005620112
Fait à Paris, le 4 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ALAIN JUPPE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON
Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence, XAVIER EMMANUELLI
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 · modifie
Cité par 4 textes
CIRCULAIRE · application
DECRET96-763 · application
DECRET97-59 · application
DECRET97-76 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 janvier 1996).