Article 1 LEGIARTI000006343501
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-43 du 17 janvier 1996 modifiant le décret n° 95-1066 du 29 septembre 1995 portant création du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 janvier 1996
NatureDécret
Signé le17 janvier 1996
Publié le19 janvier 1996
Articles2 articles en vigueur
NORAVIC9600003D
IdentifiantLEGITEXT000005620193
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 3 ;
Vu le décret no 95-1066 du 29 septembre 1995 portant création du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006343500
1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, JEAN-CLAUDE GAUDIN
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, BERNARD PONS
Le ministre de l'environnement, CORINNE LEPAGE
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 · application
Décret n°95-1066 du 29 septembre 1995 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2000-907 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 janvier 1996).