Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 768 à 781 et R. 62 à R. 90 ;
Vu la loi no 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire, notamment son article 10,
Décrète :
1. Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 19 février 1996 pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux judiciaires de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre.
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 1996.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 février 1996).