Texte consolidé · Loi

Loi n° 96-128 du 21 février 1996 autorisant la ratification du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 1996
NatureLoi
Signé le21 février 1996
Publié le22 février 1996
Articles1 article en vigueur
NORMAEX9500098L
IdentifiantLEGITEXT000005620388
RéférenceLoi n° 96-128 du 21 février 1996 autorisant la ratification du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006488144

1. Est autorisée la ratification du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine, signé à Paris le 16 juin 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

2. (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 février 1996.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE

Cité par 2 textes
Loi n°96-128 du 21 février 1996 - art. 1 (V)
DECRET97-737 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 février 1996).

Texte d'origine, publié au JO →
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