Article 1 LEGIARTI000006667187
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-188 du 12 mars 1996 relatif à l'exercice de la médecine du travail et modifiant le code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 1996
NatureDécret
Signé le12 mars 1996
Publié le14 mars 1996
Articles2 articles en vigueur
NORTAST9610184D
IdentifiantLEGITEXT000005620527
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment le titre IV du livre II ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment l'article 9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 7 juillet 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006667186
1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Bayrou Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA2
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Décret n°94-290 du 13 avril 1994 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mars 1996).