Article 1 LEGIARTI000006425620
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-239 du 25 mars 1996 portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mars 1996
NatureDécret
Signé le25 mars 1996
Publié le26 mars 1996
Articles2 articles en vigueur
NORMCCT9600054D
IdentifiantLEGITEXT000005620629
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 ;
Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris en application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
Vu le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris en application du 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs ;
Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
Vu l'avis no 95-3 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 21 décembre 1995,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006425617
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 mars 1996).