Décret n°96-269 du 29 mars 1996 pris pour l'application de l'article L. 129-2 du code du travail et relatif au chèque-service

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code du travail, notamment l'article 129-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 199 sexdecies ;

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu la loi no 84-26 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu le décret-loi du 30 novembre 1935 modifié unifiant le droit en matière de chèque et relatif aux cartes de paiement ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 mars 1996 ;

Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 mars 1996 ;

Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 mars 1996 ;

Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 12 mars 1996 ;

Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 mars 1996,