Décret n°96-441 du 22 mai 1996 modifiant le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ;

Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret no 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux instruments de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'avis de la Commission européenne en date du 11 avril 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,