Article 1 LEGIARTI000006330171
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-440 du 22 mai 1996 fixant, en application de l'article 199 septdecies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des intérêts des prêts à la consommation, les obligations des prêteurs et des contribuables
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mai 1996
NatureDécret
Signé le22 mai 1996
Publié le24 mai 1996
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF9620944D
IdentifiantLEGITEXT000005621016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 199 septdecies du code général des impôts, ensemble l'annexe III à ce code ;
Vu les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330170
1. parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mai 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mai 1996).