Article 1 LEGIARTI000006343563
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 juin 1996
NatureDécret
Signé le13 juin 1996
Publié le15 juin 1996
Articles3 articles en vigueur
NORBUDR9600061D
IdentifiantLEGITEXT000005621156
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2321-2 ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 24 octobre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006343564
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006343561
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juin 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Loi n°94-504 du 22 juin 1994 · application
Cité par 1 texte
DECRET98-1012 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 juin 1996).