Article 1 LEGIARTI000006432475
1. La société Axone est autorisée à fournir au public les services-supports décrits dans la demande d'autorisation susvisée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 juin 1996 portant autorisation de fourniture au public de services-supports
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 1996
NatureArrêté
Signé le7 juin 1996
Publié le18 juin 1996
Articles4 articles en vigueur
NORMIPP9600228A
IdentifiantLEGITEXT000005621169
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-2, R. 9 et R. 9-1 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 pris en application de l'article R. 9-1 du code des postes et télécommunications déterminant les conditions générales de fourniture des services-supports ;
Vu la demande d'autorisation déposée par la société Axone en date du 4 mars 1996,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006432476
1. Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1992 sont applicables à la société Axone et constituent le cahier des charges de la présente autorisation.
Article 3 LEGIARTI000006432477
1. Les modifications envisagées par le titulaire de la présente autorisation et concernant les points figurant dans la demande d'autorisation doivent être portées à la connaissance du directeur général des postes et télécommunications.
Article 4 LEGIARTI000006432474
1. Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes et télécommunications, B. Lasserre
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 30 décembre 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juin 1996).