Article 1 LEGIARTI000006204056
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des associations et organismes sans but lucratif
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 1996
NatureArrêté
Signé le23 juillet 1996
Publié le30 juillet 1996
Articles2 articles en vigueur
NOREQUM9602062A
IdentifiantLEGITEXT000005621476
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des associations et organismes sans but lucratif ;
Vu l'avis du Conseil national du tourisme émis le 4 juillet 1996,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006204055
1. Le directeur du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Bernard Pons
Textes cités liens · DILA2
Décret n°94-490 du 15 juin 1994 · application
Arrêté du 22 novembre 1994 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juillet 1996).