Article 1 LEGIARTI000006771430
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-765 du 29 août 1996 modifiant le décret n° 95-928 du 17 août 1995 fixant le taux de cotisation prévu à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 1996
NatureDécret
Signé le29 août 1996
Publié le5 septembre 1996
Articles2 articles en vigueur
NORINDG9600537D
IdentifiantLEGITEXT000005621677
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu le décret no 95-928 du 17 août 1995 portant fixation du taux de cotisation prévu à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières, modifié par le décret no 96-192 du 12 mars 1996 ;
Vu l'avis des directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France ;
Vu l'avis des organisations représentatives des entreprises exclues de la nationalisation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006771429
1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-298 du 15 mars 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 septembre 1996).