Article 1 LEGIARTI000006498844
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-767 du 3 septembre 1996 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux auditions des témoins
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 septembre 1996
NatureDécret
Signé le3 septembre 1996
Publié le6 septembre 1996
Articles2 articles en vigueur
NORJUSD9630124D
IdentifiantLEGITEXT000005621682
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 62-1, 78 et 153 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006498843
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de la défense, Charles Millon Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 · application
Cité par 1 texte
Décret2006-94 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 septembre 1996).