Article 1 LEGIARTI000006361023
1. Le montant des contributions de toute nature versées par les départements au titre des dépenses de personnel du ministère de l'équipement est fixé à 744 220 705 F en valeur 1992.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 août 1996 fixant le montant des charges financières afférent à la suppression des contributions des départements aux dépenses de personnel du ministère de l'équipement
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 septembre 1996
NatureArrêté
Signé le21 août 1996
Publié le24 septembre 1996
Articles4 articles en vigueur
NORFPPA9610119A
IdentifiantLEGITEXT000005621801
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 1614-1, L. 1614-3 et L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services, et notamment ses articles 10-I, 10-III et 12 ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences en date du 25 juin 1996,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006361024
1. Pour chaque département, le montant de l'ajustement financier correspondant à la suppression de cette charge figure sur le tableau joint en annexe (non reproduit).
Article 3 LEGIARTI000006361022
1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
AJUSTEMENT DE LA D.G.D. AU TITRE DE LA SUPPRESSION DES CONTRIBUTIONS DES DÉPARTEMENTS AUX DÉPENSES DE PERSONNEL DU MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT
Article ANNEXE LEGIARTI000006361025
1. Tableau non reproduit
Fait à Paris, le 21 août 1996.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, M. Thenault Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. Galzy
Textes cités liens · DILA1
Loi n°92-1255 du 2 décembre 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 septembre 1996).