Arrêté du 22 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1986 modifié relatif aux modalités de déclaration de la diffusion d'une oeuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959

Le ministre de la culture,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu l'article 36 modifié de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983) ;

Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;

Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 1986 modifié relatif aux modalités de déclaration de la diffusion d'une oeuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle en application des dispositions de l'article 5-II du décret no 59-733 du 16 juin 1959,