Article 1 LEGIARTI000006330357
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-1134 du 23 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 1996
NatureDécret
Signé le23 décembre 1996
Publié le26 décembre 1996
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF9620680D
IdentifiantLEGITEXT000005622357
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31 et 156, ainsi que son annexe III ;
Vu le III de l'article 10 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330356
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA1
Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 1996).