Article 1 LEGIARTI000006204087
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue de la délivrance du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1996
NatureArrêté
Signé le16 décembre 1996
Publié le28 décembre 1996
Articles3 articles en vigueur
NORJUSC9620871A
IdentifiantLEGITEXT000005622414
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, et notamment ses articles 28 et 29 ;
Vu le décret no 95-1106 du 13 octobre 1995 modifiant le décret no 73-609 du 5 juillet 1973, et notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue de la délivrance du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, et notamment ses articles 5 et 8 ;
Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date des 17 janvier 1995, 25 octobre 1995 et 9 juillet 1996,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006204088
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006204086
1. Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, F. Cavarroc Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des enseignements supérieurs, C. Forestier
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · application
Arrêté du 13 avril 1990 · modifie
Décret n°95-1106 du 13 octobre 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 1996).