Article 1 LEGIARTI000006204090
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 janvier 1997
NatureArrêté
Signé le15 janvier 1997
Publié le22 janvier 1997
Articles2 articles en vigueur
NOREQUZ9700031A
IdentifiantLEGITEXT000005622666
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages ;
Vu l'avis du Conseil national du tourisme en date du 14 janvier 1997,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006204089
1. Le directeur du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du tourisme, H. Parant
Textes cités liens · DILA2
Décret n°94-490 du 15 juin 1994 · application
Arrêté du 22 novembre 1994 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 janvier 1997).