Article 1 LEGIARTI000006499084
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-180 du 28 février 1997 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mars 1997
NatureDécret
Signé le28 février 1997
Publié le2 mars 1997
Articles3 articles en vigueur
NORJUSD9730050D
IdentifiantLEGITEXT000005622934
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 114 et 114-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006499085
1. Le présent décret entrera en vigueur le 31 mars 1997.
Article 3 LEGIARTI000006499082
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon
Textes cités liens · DILA1
Loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mars 1997).