Article 1 LEGIARTI000006680258
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 mai 1997 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mai 1997
NatureArrêté
Signé le14 mai 1997
Publié le23 mai 1997
Articles2 articles en vigueur
NORTAST9710699A
IdentifiantLEGITEXT000005623554
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-27 à L. 115-33 ;
Vu le décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
Vu le décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, et notamment son article 26 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité en agriculture en date du 9 décembre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 29 novembre 1996 et du 4 avril 1997,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006680257
1. Art. 2
2. Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail, J. Marimbert Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil, P. Dedinger
Textes cités liens · DILA2
Décret n°96-98 du 7 février 1996 · application
Arrêté du 14 mai 1996 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 mai 1997).