Article 1 LEGIARTI000006882696
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-534 du 27 mai 1997 instituant des sanctions administratives en vue d'assurer la protection de l'environnement des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 1997
NatureDécret
Signé le27 mai 1997
Publié le29 mai 1997
Articles2 articles en vigueur
NOREQUA9700849D
IdentifiantLEGITEXT000005623593
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'environnement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 221-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006882695
1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'environnement, Corinne Lepage
Cité par 1 texte
ARRETE · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mai 1997).