Article 1 LEGIARTI000006700819
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-703 du 29 mai 1997 relatif au retrait de certaines autorisations accordées aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 1997
NatureDécret
Signé le29 mai 1997
Publié le3 juin 1997
Articles3 articles en vigueur
NORTASH9720488D
IdentifiantLEGITEXT000005623854
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique, modifié en dernier lieu par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles L. 712-8, L. 712-11 et L. 712-17-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 janvier 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006700820
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006700818
1. Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA1
Rapport · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juin 1997).