Article 1 LEGIARTI000006790899
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 mai 1997 relatif aux opérations des institutions de prévoyance se référant à des unités de compte
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 1997
NatureArrêté
Signé le28 mai 1997
Publié le3 juin 1997
Articles2 articles en vigueur
NORTASS9721942A
IdentifiantLEGITEXT000005623871
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les titres III et V du livre IX et l'annexe à ce code ;
Vu le décret no 96-800 du 9 septembre 1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'arrêté du 25 février 1997 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006790898
1. Art. 2.
2. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. Briet
Textes cités liens · DILA1
Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juin 1997).