Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 22 juillet 1997 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 1997

NatureArrêté

Signé le22 juillet 1997

Publié le30 juillet 1997

Articles2 articles en vigueur

NORECOI9700416A

IdentifiantLEGITEXT000005624025

Référence

Arrêté du 22 juillet 1997 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o et 12o), L. 34-9, R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-16 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications du 4 juin 1997,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000006433354

1. La réglementation nationale SP/DGPT/ATAS/35, édition de novembre 1996, intitulée Règle technique applicable en vue de l'agrément des équipements terminaux de faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux numériques fonctionnant dans la bande 24,5 GHz à 26,5 GHz (1), est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité aux exigences essentielles applicables aux équipements terminaux de faisceaux hertziens utilisés dans les réseaux radioélectriques.

Nota : (1) Le texte de la réglementation technique SP/DGPT/ATAS/35 est édité sous la référence Z 85 032 par l'Association française de normalisation (AFNOR), service Information aux entreprises, tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone : 01-42-91-55-33, télécopie : 01-42-91-56-56, service Documentation).

Article 2 LEGIARTI000006433353

1. Le directeur des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juillet 1997.

Christian Pierret

Textes cités liens · DILA1

Directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juillet 1997).

Texte d'origine, publié au JO →