Article 1 LEGIARTI000006892340
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 août 1997 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 août 1997
NatureArrêté
Signé le4 août 1997
Publié le14 août 1997
Articles3 articles en vigueur
NOREQUS9700965A
IdentifiantLEGITEXT000005624082
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'article R. 53-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994, modifié par l'arrêté du 24 décembre 1996, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006892341
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006892339
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 août 1997.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, A. Bodon Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, J.-P. Faugère
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 22 décembre 1994 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 août 1997).