Article 1 LEGIARTI000006330805
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-322 du 23 avril 1998 pris pour l'application de l'article 81 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) instituant un crédit d'impôt au titre des emplois créés
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 1998
NatureDécret
Signé le23 avril 1998
Publié le30 avril 1998
Articles2 articles en vigueur
NORECOF9810021D
IdentifiantLEGITEXT000005625699
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 220 octies et 235 ter ZA du code général des impôts ;
Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), notamment son article 81,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330804
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Loi · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 avril 1998).