Article 1 LEGIARTI000006330837
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-557 du 1 juillet 1998 pris pour l'application de l'article 163 bis G du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juillet 1998
NatureDécret
Signé le1er juillet 1998
Publié le5 juillet 1998
Articles2 articles en vigueur
NORECOF9820828D
IdentifiantLEGITEXT000005626122
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 163 bis G et l'annexe III à ce code ;
Vu l'article 76 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997),
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330836
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Loi · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juillet 1998).