Ordonnance n° 98-582 du 8 juillet 1998 relative au régime de l'enseignement supérieur dans les territoires d'outre-mer du Pacifique

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 38 et 74 ;

Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;

Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;

Vu la loi no 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, notamment son article 14 ;

Vu la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 11 juin 1998 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 juin 1998 ;

Vu la saisine du Congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 mai 1998 ;

Vu la saisine de l'assemblée du territoire des îles Wallis-et-Futuna en date du 20 mai 1998 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juin 1998 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 juin 1998 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,