Article 1 LEGIARTI000006882935
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-683 du 30 juillet 1998 modifiant l'article R. 426-14 du code de l'aviation civile
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 août 1998
NatureDécret
Signé le30 juillet 1998
Publié le7 août 1998
Articles2 articles en vigueur
NOREQUA9800782D
IdentifiantLEGITEXT000005626346
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles L. 426-1, R. 426-13 et R. 426-14 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006882934
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-825 du 30 juin 1995 · modifie
Cité par 1 texte
Code de l'aviation civile - art. R426-14 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 août 1998).