Décret n°98-988 du 4 novembre 1998 modifiant les conditions pour se présenter au second concours interne d'accès au corps des professeurs des écoles et au concours d'accès au cycle préparatoire à ce second concours interne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée, et notamment son article 31 ;

Vu la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, et notamment son article 25 ;

Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

Vu le décret no 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 juin 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,