Article 1 LEGIARTI000006822621
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-1248 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à l'implantation des services, établissements et entreprises en région d'Ile-de-France
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1998
NatureDécret
Signé le28 décembre 1998
Publié le30 décembre 1998
Articles2 articles en vigueur
NOREQUU9801769D
IdentifiantLEGITEXT000005627266
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 510-6 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006822620
1. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 · application
Décret n°95-690 du 9 mai 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1998).