Article 1 LEGIARTI000006330938
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-22 du 13 janvier 1999 pris pour l'application des articles 262 et 291 du code général des impôts et relatif au convoyage de moyens de transport
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 1999
NatureDécret
Signé le13 janvier 1999
Publié le14 janvier 1999
Articles2 articles en vigueur
NORECOF9800038D
IdentifiantLEGITEXT000005627374
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 262 et 291, et l'annexe III à ce code, notamment son article 73 G,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330937
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Décret n°93-991 du 9 août 1993 · modifie
Loi · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 janvier 1999).