Article 1 LEGIARTI000006631033
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-47 du 22 janvier 1999 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 janvier 1999
NatureDécret
Signé le22 janvier 1999
Publié le24 janvier 1999
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9951773D
IdentifiantLEGITEXT000005627411
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu le code civil, et notamment son article 2045 ;
Vu le décret no 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières, modifié en dernier lieu par le décret no 98-561 du 1er juillet 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006631032
1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre
Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 janvier 1999).