Article 1 LEGIARTI000006544512
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-132 du 26 février 1999 portant modification du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 1999
NatureDécret
Signé le26 février 1999
Publié le28 février 1999
Articles2 articles en vigueur
NORDEFD9901029D
IdentifiantLEGITEXT000005627566
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006544511
1. Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Alain Richard
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-687 du 14 juillet 1991 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°91-687 du 14 juillet 1991 - art. 7 (Ab) · abrogation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 1999).